Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Rouen Box (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire ») souhaitant louer un container de self-stockage.

Le Prestataire propose la location de containers de self-stockage de différentes tailles :

• 7 m²
• 14 m²

Les sites de stockage sont situés à :

• Neuville Chant d'Oisel
• Moulin Ecalles

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Durée du contrat

Le contrat de location est conclu pour une durée initiale minimale de 3 mois.

À l'issue de cette période initiale de 3 mois, le contrat se poursuit automatiquement sous forme de contrat à durée indéterminée (CDI) à tacite reconduction, renouvelé mensuellement.

Le Locataire reste engagé pendant toute la durée initiale de 3 mois et ne peut résilier le contrat avant l'expiration de cette période.

Article 3 — Préavis et résiliation

Après la période initiale de 3 mois, le Locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours.

Le préavis peut être donné à tout moment après la période initiale de 3 mois, par notification via l'espace client en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Aucun prorata ne sera appliqué sur le dernier mois de location. Le loyer du mois en cours reste dû en totalité, quelle que soit la date effective de départ du Locataire.

Article 4 — Tarifs et paiement

Le loyer mensuel est payé à terme à échoir, c'est-à-dire d'avance, au début de chaque période mensuelle.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

Aucun dépôt de garantie n'est exigé.

Les tarifs peuvent varier en fonction de :

• La taille du container (7 m², 14 m²)
• Le site de stockage (Neuville Chant d'Oisel, Moulin Ecalles)
• L'étage du container (rez-de-chaussée ou étage, selon le site)

Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site internet et communiqués lors de la réservation en ligne.

Article 5 — Pré-réservation et validation

La réservation d'un container s'effectue en ligne selon le processus suivant :

• Pré-autorisation bancaire : lors de la réservation, une pré-autorisation correspondant à 1 mois de loyer est bloquée sur la carte bancaire du Locataire. Ce montant n'est pas débité à ce stade.
• Validation par l'équipe Rouen Box : le contrat de location n'est définitivement conclu qu'après validation par l'équipe Rouen Box. La simple pré-autorisation bancaire ne constitue pas un engagement contractuel de la part du Prestataire.
• Attribution du box : un container spécifique est attribué au Locataire par l'équipe Rouen Box après validation de la réservation.
• Remise du cadenas : la remise du cadenas au Locataire officialise l'entrée en jouissance du container loué.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de validation par l'équipe Rouen Box).

Pour exercer ce droit, le Locataire doit notifier sa décision de rétractation par :

• Email adressé à l'équipe Rouen Box
• Courrier recommandé avec accusé de réception

Exception : si la date de début du contrat de location est antérieure à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et que le Locataire a expressément demandé à bénéficier du service avant la fin de ce délai, le Locataire reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 7 — Obligations du locataire

Le Locataire s'engage à :

• Souscrire une assurance couvrant le contenu stocké dans le container pour toute la durée de la location.
• Ne pas stocker de matières dangereuses, inflammables, explosives, toxiques, de produits illicites ou de denrées périssables.
• Entretenir le container en bon état pendant toute la durée de la location.
• Restituer le container vide, propre et sans détérioration à la fin du contrat.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Locataire, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 8 — Responsabilité

Rouen Box n'est pas responsable des dommages causés aux biens stockés dans les containers, quelle qu'en soit la cause (vol, incendie, dégât des eaux, intempéries, nuisibles, etc.).

Le Locataire est seul responsable du contenu de son container et doit souscrire une assurance appropriée couvrant les risques liés au stockage.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, Rouen Box collecte et traite les données personnelles suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Adresse postale
• Coordonnées bancaires (traitées de manière sécurisée via Stripe)

Finalité du traitement : gestion du contrat de location, facturation et communication relative au service.

Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Durée de conservation : les données personnelles sont conservées pendant toute la durée du contrat puis 3 ans après la fin du contrat. Passé ce délai, les données sont automatiquement anonymisées.

Droits du Locataire : conformément au RGPD, le Locataire dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, le Locataire peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse email de contact indiquée sur le site.

Article 10 — Accès au site

Le Locataire bénéficie d'un accès au site de stockage 7 jours sur 7, selon les horaires d'ouverture propres à chaque site.

L'accès est strictement personnel et non cessible. Le Locataire ne peut communiquer son code d'accès à des tiers non autorisés.

Un code d'accès au site ainsi qu'un cadenas sont fournis par Rouen Box lors de la prise de possession du container.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée des accès pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat.

Article 11 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le recours à la médiation est obligatoire avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Rouen.